Avocat en doit des personnes à Lormont, près de Bordeaux

Le Droit des personnes regroupe un vaste champ d’intervention puisque cette appellation rassemble des domaines très divers tels que les divorces, l'exercice de l'autorité parentale, l'état des personnes (changement de sexe, de nom, de nationalité), le droit des mineurs, les successions, les conflits familiaux qui peuvent être de natures très diverses…

Divorce : être assisté d’un avocat

Il est possible de divorcer soit par voie judiciaire, c'est-à-dire devant un juge, soit par convention avec un acte d'avocat, lorsque les ex-conjoints qui se séparent sont d'accord sur tout.

Si les personnes qui divorcent parviennent à trouver un accord, il est malgré tout nécessaire qu’ils se fassent représenter par deux avocats. Auparavant, la requête en divorce était déposée devant un juge qui avait un regard sur l'égalité du partage. Aujourd'hui, il n'y a plus d'obligation de passer devant un juge. En revanche, il reste nécessaire de faire appel à deux avocats distincts pour garantir à chaque époux l’égalité dans les échanges et la défense de ses droits. L’objectif est également – et surtout - que le conjoints soient parfaitement informés de leurs droits.

En matière de divorce, j'accompagne mes clients dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux et matrimoniaux.

En cas de requête conjointe devant un juge ou par convention devant un avocat, il faut avoir liquidé le régime avant le divorce.

Divorcer est donc extrêmement technique : la mariage est un contrat ; le divorce signifie rompre ce contrat. Même en cas d'accord, les enjeux sont nombreux et importants, y compris au niveau fiscal par exemple.

C'est également le cas dans le cadre de la liquidation de PACS. Il est facile de s'en défaire, mais il existe des ruptures de Pacs abusives qui peuvent entraîner des conséquences en matière civile. Ensuite, il faut tenir compte de la nécessaire liquidation du PACS, car le PACS permet des régimes patrimoniaux identiques au mariage. C'est également le cas s’agissant de la liquidation dans le cadre d'un régime de concubinage, lorsque les ex-conjoints détiennent un bien en indivision par exemple.

L'autorité parentale

L’autorité parentale rassemble les questions qui concernent les enfants en dehors des personnes : droit de visite, pension, résidence alternée, etc. Cela concerne aussi les divorcés après le divorce : il s’agit de la seule partie du divorce qui peut évoluer. Si un nouveau désaccord apparaît, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais conseillé en cas de désaccord ancien. Ce qui est obligatoire, c'est une information à la médiation. Avant de ressaisir le juge, il faut avoir bénéficié d’une information à la médiation. Le règlement du différend peut se faire dans le cadre d'une convention parentale, mais il est conseillé de la faire homologuer par un juge pour qu'elle soit exécutable en cas de désaccords futurs, par exemple sur le montant de la pension alimentaire. Car une convention n'a pas de caractère exécutoire.

Droit des mineurs : quel est le rôle de l'avocat ?

L'avocat intervient ici pour défendre les victimes mineures : victime de viol, de violences, etc., enfants placés, auteurs de délits. Tout mineur a le droit d'être entendu par un juge aux affaires familiales à partir du moment où il le demande et il doit être accompagné d'un avocat. C'est le cas par exemple dans le cadre des modifications de l'autorité parentale. Les enfants ont le droit d'être auditionnés. L'avocat dans ce cas est la voix de l'enfant.

Les successions

Il existe des règles de partage pour régler les successions mais parfois cela ne suffit pas. Les parties en présence ne sont toujours pas d'accord. Le notaire se doit de faire un partage amiable. En cas de désaccord, le juge est saisi pour ordonner un partage judiciaire. Un notaire sera alors désigné pour établir la partage sous le contrôle du juge. En cas de désaccord, le juge tranchera. Avocat en droit des personnes à Lormont près de Bordeaux, je vous conseille et défends vos droits, quelle que soit la situation à laquelle vous être confrontée.