Votre médiateur de justice à Lormont, près de Bordeaux
Je suis diplômée depuis 2016, membre de l'association Bordeaux Médiation, qui regroupe des avocats médiateurs.
Qu’est-ce qu’un médiateur ?
Le rôle du médiateur est d’accompagner les deux parties en litige pour trouver une solution amiable. Le recours à ses services est possible, qu’un juge ait déjà été saisi ou pas.
Il existe 2 types de médiation :
- La médiation judiciaire : Un dossier peut faire l’objet d’une médiation judiciaire lorsque, en cours de procédure, le juge estime que le dossier peut être réglé à l'amiable ou, en tout cas, il demande, si possible, de régler ce conflit à l'amiable. L'objectif de la médiation dans ce cas- là est d'aider les parties à trouver une solution qui leur convienne, qui soit pérenne, en leur permettant de communiquer à nouveau. Ce type de médiation a un intérêt par exemple dans les conflits de voisinage, de successions, le droit de la consommation, les relations contractuelles.
- La médiation conventionnelle : Cette médiation est pertinente, par exemple, dans un contrat qui prévoit de passer par une médiation avant d'aller en contentieux. Mais elle peut être décidée sans cette clause. En fonction du contexte, il est possible, voire recommandé, de tenter la médiation, même si la personne est dans son droit : la médiation est alors la démarche la plus simple pour éviter qu’une situation ne devienne trop conflictuelle, éviter une procédure et pérenniser la relation.
Le médiateur, lors d’un premier rendez-vous, informe les parties du déroulé et du process. Les parties prennent la décision d’entrer en médiation à l’issue de ce rendez-vous et restent libres d’y rester tout au long du process.
Les statistiques actuelles indiquent que 70 % des litiges sont résolus lorsqu’ils passent par la médiation.
La médiation familiale
Le ministère de la Justice a lancé à titre expérimental une obligation de médiation avant toute demande visant à modifier une décision du juge aux affaires familiales ou même une disposition prise dans une convention homologuée par le juge, fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale (sauf en cas de violence sur l’un des parents ou un enfant).
Sans cette méditation préalable obligatoire, votre requête sera jugée irrecevable et ne sera pas examinée par un juge. Cela concerne différents aspects comme le lieu de résidence habituelle du ou des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs, le lieu de scolarité, etc.
Cette médiation peut être difficile à accepter par le parent lorsque le conflit est ancré. Mais elle constitue une réelle opportunité pour eux de retrouver un mode de communication dans l’intérêt de leur enfant.
Parmi celles-ci, 60 % se sont soldées par un accord amiable. Si 13 % n’ont pas abouti à un accord, elles ont permis une avancée significative, notamment en permettant de rétablir la communication entre les deux parties.
Dans quels autres cas faire appel à un médiateur ?
Le médiateur n’intervient pas que dans des cas de conflits familiaux liés à une séparation, à la garde des enfants, à des désaccords en cas de succession.
La médiation peut également être pertinente dans de nombreux conflits opposant deux parties en matière de :
- Vices cachés dans le cadre d’un achat immobilier
- Servitude ; concerne le droit de jouissance sur la propriété d’autrui
- Troubles de voisinage
- Litiges liés à la consommation
Je suis inscrite en tant que médiateur judiciaire sur la liste des médiateurs de la Cour d'appel de Bordeaux. Je peux être désignée par la Justice via Bordeaux Médiation, mais aussi sur requête d’un particulier ; je peux donc être saisie directement en tant que médiateur.